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DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le dossier de demande de permis de construire doit être composé du formulaire de demande complété et accompagné de documents décrivant votre projet.
L’exactitude et la qualité des documents fournis (plans, photos, dessins…) permettront d’éviter des retards dus à des demandes de pièces complémentaires.

Le permis de construire est un acte administratif. Sa légalité est subordonnée à des conditions de fond (respect des lois et règlements) et de forme. Il est délivré dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme.

** Tout particulier dont le projet de construction dépasse 150 m² de surface de plancher nécessite l’intervention d’un architecte.

Déposé en mairie, ou envoyé avec accusé de réception, le dossier est ensuite examiné par le service instructeur qui vérifie sa recevabilité.
Si le dossier est complet, le délai d’instruction est notifié au demandeur. Ce délai tient compte de la consultation des services intéressés par ce projet.
L’examen technique du projet permet de vérifier sa conformité aux règles d’urbanisme.

Notre devise : faciliter au mieux le maître d’Ouvrage. Nous prenons en charge votre dossier de demande de permis de construire. Du début à la fin, nous mettons tout en œuvre pour gérer ce type de dossier en collaboration avec notre équipe architecturale. Le dossier complet sera à transmettre en 5 exemplaires au service d’urbanisme de votre commune.

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